Arrêté du 23 décembre 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. 3 du 4 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 23 décembre 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0201122A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Paul Casabianca, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de l'énergie et des matières premières), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.